Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes et les relations contractuelles entre la société EMILED, propriétaire du site http://www.bijouxdentaires.com, dont l'adresse est – SARL EMILED - BJD - BP 22 - 02270 CRECY SUR SERRE - FRANCE (R.C.S. LAON 485 203 889 - TVA FR 944 852 038 89) et le client internaute ayant commandé dans la boutique en ligne http://www.bijouxdentaires.com. Tous les produits vendus sont neufs.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande. Lors de sa commande, l'internaute indiquera par un check box son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition (Cliquez ici pour connaître les frais et délais de livraison). Les frais de traitement et d'expédition seront clairement indiqués lors du récapitulatif de la commande et avant règlement final du client. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, du transporteur et de la zone de livraison.

2.2 - Pour toutes les commandes livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19.60% sera ajoutée lors du paiement final.

2.3 - Pour toutes les commandes livrées dans le reste du monde : Les taxes, selon les pays de destination, sont pris en charge par le destinataire à réception du colis. Il lui appartient alors de s'acquitter des taxes diverses imposées à la livraison du colis.

2.4 - Bijouxdentaires.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

2.5 - Les produits demeurent la propriété de Bijouxdentaires.com jusqu'au complet encaissement du prix par Bijouxdentaires.com.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Vous pouvez commander :

• Sur Internet : www.bijouxdentaires.com.
• Par téléphone au 0 892 43 72 70 (0,34 € TTC / min) depuis la France métropolitaine, les DOM TOM et l'étranger. Du lundi au vendredi de 10h à 16h

3.1 - Bijouxdentaires.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2 - Les pays hors zone euro (sauf USA et Canada) doivent obligatoirement effectuer leur règlement par virement bancaire pour voir leur commande acceptée et livrée. Les commandes annulées seront alors immédiatement créditées sur le compte du client.

3.3 - Les commandes réglées par chèque bancaire ne seront totalement acceptées et expédiées qu'à réception de la photocopie de la carte d'identité du détenteur du chèque.

3.4 - En cas de règlement par chèque ou virement bancaire, les articles commandés vous sont réservés durant 26 jours ouvrés. Sans réception de votre règlement ou prise de contact de votre part, votre commande sera automatiquement annulée passé ce délai.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par bijouxdentaires.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par bijouxdentaires.com et ses clients.
Les données enregistrées par Cybermut du Crédit Mutuel constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

5.1 - Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

5.2 - Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il vous sera alors proposé soit de différer, d'annuler, ou d'échanger l'article concerné de votre commande, et de confirmer par retour de mail les modifications apportées à sa commande en écrivant à : info@bijouxdentaires.com.
Votre réponse écrite est impérative pour procéder à l'annulation, à l'échange ou au remboursement des articles concernés.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 - Les articles achetés sur le site www.bijouxdentaires.com sont livrables dans le monde entier en fonction de la législation du pays de l'acheteur importateur (douane et taxes diverses). En fonction des pays de destination, certaines livraisons peuvent être refusée en fonction des cas définis à l'article 3.2 ci-dessus. N'hésitez pas à contacter notre service client à info@bijouxdentaires.com pour vous assurer que nous livrons dans votre pays de résidence. Les commandes annulées seront alors immédiatement créditées sur le compte du client.

6.2 - Les délais indiqués sur la page Modes de livraison sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (24h à 48h) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (Délais mentionnés sur la page Modes de livraison).

6.3 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les informations saisies lors de sa commande sur le site www.bijouxdentaires.com vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, bijouxdentaires.com ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer le (ou les) article(s) commandé(s).

6.4 - Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Bijouxdentaires.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

6.5 - Bijouxdentaires.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement par notre transporteur. En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de nos entrepôts, il vous faut nous le faire savoir par email à info@bijouxdentaires.com en précisant le numéro de commande afin que notre service expédition demandent une enquête a la poste.

Une enquête concernant le transport peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la SARL EMILED vous renverra un produit de remplacement, à ses frais.

6.6 - En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que votre commande n'a pas été expédiée, vous pouvez toujours annuler votre commande, le montant débité sera crédité sur votre compte bancaire.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre Suivi de commande et à contacter notre Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

6.7 - En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (24h à 48h), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (sur la page Modes de livraison) selon le pays de destination.

6.8 - En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et de la photocopie de la pièce d'identité du détenteur. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque (et de la photocopie de la pièce d'identité du détenteur) et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
L'expédition des commandes avec règlement par chèque personnel est soumis à la réception de la photocopie de la pièce d'identité au nom du détenteur du chéquier. Les règlements de ces commandes, non accompagnées de la photocopie, ou accompagnée d'une photocopie de pièce d'identité qui ne serait pas le même nom que le détenteur du chèque, resteront en attente d'expédition. L'envoi sera déclenché à réception du dossier complet. Lorsque le dossier du client sera complet, l'expédition des commandes futures et effectuées au nom du détenteur du chéque présent dans le dossier, ne sera plus soumis à cette obligation.

6.9 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à la société EMILED (détentrice de la boutique www.bijouxdentaires.com) toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 - Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- soit par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat cash.

7.2 - Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

7.3 - En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis en euros et par une banque domiciliée en France métropolitaine, Corse, Monaco ou DOM-TOM. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.Le chèque sera à envoyer à SARL EMILED - BDJ - BP 22 - 02270 CRECY SUR SERRE. Le paiement final sera validé à réception de la photocopie de la pièce d'identité du détenteur du chèque.

7.4 - Le paiement des commandes des pays hors zone euro (sauf USA et Canada) doit obligatoirement être effectué par virement bancaire. Bijouxdentaires.com se réserve le droit d'annuler ou de recréditer tout autre mode de règlement effectué pour régler la commande.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5,6 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Bijouxdentaires.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

8.1 - Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer avant emploi, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat et du Bon de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

8.2 - Adresse de retour :
SARL EMILED - BDJ
Service SAV
BP 22
02270 CRECY SUR SERRE

8.3 - Cliquez ici pour télécharger le bon de retour à joindre à votre colis.

8.4 - Nous vous remercions de nous informer de tout retour par mail à : info@bijouxdentaires.com, afin d'accélérer le traitement de vos réclamations. L'acceptation par la SARL EMILED du retour des marchandises ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

ARTICLE 9 - CADEAUX GRATUITS

Bijouxdentaires.com offre à ses clients des cadeaux sous certaines conditions et en fonction de certains évènements annuels (date anniversaire, offre spéciale, ...)
Si le client rentre dans les conditions requises (minimum de commande, ancienneté de création de compte, évènement annuel, code cadeau dédié, ...), il doit choisir son cadeau dans son panier d'achat.
Un seul cadeau est offert par commande et par client. Dans le cas où plusieurs cadeaux ont été choisis par le client, la SARL EMILED lui fera parvenir un des cadeaux, en fonction du stock disponible. La SARL EMILED se réserve le droit d'offrir un cadeau différent et de même valeur en cas en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du cadeau initialement choisi par le client.
Dans aucun cas, les cadeaux ne peuvent être achetés par le client.
Bijouxdentaires.com ne saurait être tenue à dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de la non présence du cadeau choisi dans le colis, même si celui-ci remplit les conditions requises. Le cadeau serait alors expédié en supplément lors de la prochaine commande du client.

ARTICLE 10 - SECURITE ET CRYPTAGE DES DONNEES

10.1 - Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger le plus efficacement possible vos transactions et toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d’être envoyées sur le serveur web de la banque. (voir notre fiche mode de règlement)

10.2 - En aucun cas la SARL EMILED ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le débit de la carte est effectué effectué dès la prise de commande.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Tél: 0 892 43 72 70 (0,34 € TTC / min)
Adresse : SARL EMILED - BDJ - BP 22 - 02270 CRECY SUR SERRE - FRANCE
Formulaires en ligne :
Suivi de commande
Suivi de colis
Demande d'accès aux produits et tarifs professionnels
Contactez-nous
Formulaire de Réclamation
Bon de retour

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Bijouxdentaires.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, toute reproduction totale ou partielle du site de la Société EMILED est strictement interdite.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de bijouxdentaires.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

13.2 - Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (0 891 702 703 - 0,22 € TTC / min).
Bijouxdentaires.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, bijouxdentaires.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle au Tél: 0 892 43 72 70 (0,34 € TTC / min).

13.3 - Pour les achats à titre professionnel, Bijouxdentaires.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bijouxdentaires.com. Bijouxdentaires.com ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

13.4 - Bijouxdentaires.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

13.5 - Bijouxdentaires.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.bijouxdentaires.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13.6 - Bijouxdentaires.com rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. Toute personne commandant sur le site, s'engage par conséquent à être majeure.

ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit (défectueux ou ne correspondant pas à votre commande), nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service clientèle au Tél: 0 892 43 72 70 (0,34 € TTC / min) ou par mail à info@bijouxdentaires.com.

En cas de non conformité des produits livrés reconnue par la SARL EMILED, nous nous engageons à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou à rembourser le client. De convention expresse, la responsabilité de la SARL EMILED ne pourra en tout état de cause dépasser la valeur des marchandises livrées.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

La garantie ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (usure normale des produits...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un tiers non agréé par la Société EMILED,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible. Le client devra être en mesure de fournir des preuves fondant sa réclamation.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Saint Quentin (France) seront compétents. En cas de litige avec un particulier, les tribunaux de Laon (France) seront seuls compétents.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La SARL EMILED s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'écrire à notre Service clientèle à info@bijouxdentaires.com ou par courrier à SARL EMILED - BDJ - BP 22 - 02270 CRECY SUR SERRE - FRANCE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de la Société EMILED comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par mail à info@bijouxdentaires.com.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Bijouxdentaires.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.bijouxdentaires.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (décl. N° 1167964)

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.